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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme BRANCHU et M. REMION à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 1.468 F par mois le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme REMION née TOULEMOND Louise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 novembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mme BRANCHU et M. REMION � l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 1.468 F par mois le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur m�re et grand-m�re, Mme REMION n�e TOULEMOND Louise, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par Mme BRANCHU et M. REMION � l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 1.468 F par mois, � compter du 15 mars 1999, le montant global de la participation familiale aux frais de placement de leur m�re et grand-m�re, Mme REMION n�e TOULEMOND Louise, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.

Novembre 1999
Déliberation
1999 AJ 51
Conseil général
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