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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en conformité partielle des structures aux lycée et collège François-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux, de contrôle technique et de coordination santé sécurité correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e et notamment son article 14 VII ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 novembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de mise en conformit� partielle des structures aux lyc�e et coll�ge Fran�ois-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ainsi que les march�s de contr�le technique et de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de mise en conformit� partielle des structures aux lyc�e et coll�ge Fran�ois-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert, selon les modalit�s d�finies par les articles 273 et 295 � 298 du Code des march�s publics, ou d'un march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application de l'article 104-1-2 du m�me code, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Les missions de contr�le technique et de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs feront l'objet de 2 march�s n�goci�s selon les modalit�s d�finies par les articles 104-1 paragraphe 10, 273, 308, 313 et 315 du Code des march�s publics.
Art. 4.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et les cahiers des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer :
- le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou de march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e ;
- les march�s de contr�le technique et de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs avec les attributaires d�sign�s dans le cadre des march�s n�goci�s selon les articles 104-1 paragraphe 10, 273, 308, 313 et 315 du Code des march�s publics.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2000 pour la tranche ferme du march� de travaux et les premi�res tranches des march�s d'�tudes, et d'exercices ult�rieurs pour les premi�res et 2e tranches conditionnelles du march� de travaux et des march�s d'�tudes, sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 1999
Déliberation
1999 DPA 139
Conseil général
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