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G - Admission en non-valeur d'une ancienne créance départementale irrécouvrable présentée au cours de l'exercice 1999 et relevant du budget des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifi�e par la loi compl�mentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 novembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l'admission en non-valeur d'une ancienne cr�ance d�partementale irr�couvrable pr�sent�e au cours de l'exercice 1999 et relevant du budget des �tablissements d�partementaux de l'Aide sociale � l'Enfance ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeur, la somme de 3.845,40 F, repr�sentant le montant d'une cr�ance irr�couvrable aff�rente aux exercices 1999 et ant�rieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs une d�pense de 3.845,40 F, sera mandat�e au chapitre 65, article 654, du budget des �tablissements d�partementaux de l'Aide sociale � l'Enfance.

Novembre 1999
Déliberation
1999 DFAE 22
Conseil général
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