D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 novembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par les Consorts BEN AMOR, � l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 2.395 F par mois le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur m�re, Mme BEN AMOR n�e ROCH Ir�ne, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par les Consorts BEN AMOR, � l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 2.395 F par mois, � compter du 19 mars 1999, le montant global de la participation familiale aux frais de placement de leur m�re, Mme BEN AMOR n�e ROCH Ir�ne, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.