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Approbation du principe de la réalisation de travaux de construction de sanitaires dans la cour au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de construire correspondante. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la r�alisation de travaux de construction de sanitaires dans la cour au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e), et lui demande l'autorisation de d�poser la demande de permis de construire correspondante ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2511. 1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 novembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation de travaux de construction de sanitaires dans la cour au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de construire correspondante.

Novembre 1999
Déliberation
1999 DPA 264
Conseil municipal
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