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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

D�signation
des b�n�ficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnit�
F
Mme Andr�e KURMURDJIAN 23 avril 1998 49.000,00
M. Paul MARTEL 19 juin 1999 254,00
Soci�t� G.I.D. 1er novembre 1998 4.950,06
Mutuelles r�gionales d'assurances 12 mai 1998 23.493,82
Mme Liliane RUBENS 26 juin 1997 8.019,40
Mutuelle d'assurances du corps de sant� fran�ais
(subrog�e dans les droits de son assur�, M. Alain WYON)

28 octobre 1998

7.998,08
Mme Pierrine COLLETTE 31 juillet 1996 11.606,64
M. David CORNEE 1er avril 1999 1.818,65
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
(subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Fran�oise DELETTRE)

16 janvier 1999

3.050,58
M. et Mme Andr� QUERE 6 septembre 1992 5.961,84
Melle Elodie QUERE 6 septembre 1992 7.500,00

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 123.653,07 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.

Novembre 1999
Déliberation
1999 DVD 176
Conseil municipal
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