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Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à chacune des conventions signées respectivement le 26 décembre 1994 et le 3 avril 1995 avec la Société de gérance Jeanne-d'Arc. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment l'article L.1411-2 ;
Vu la convention sign�e le 26 d�cembre 1994, d�l�guant la gestion et l'entretien des appartements scolaires du 1er et du second degr� municipal, pour une dur�e de 5 ans, � la Soci�t� de g�rance Jeanne-d'Arc ;
Vu la convention sign�e le 3 avril 1995 avec la m�me soci�t�, la mandatant pour la r�alisation de travaux de gros entretien des appartements scolaires vis�s par la convention du 26 d�cembre 1994, sous la forme de programmes annuels financ�s par la Ville de Paris, et pour la m�me dur�e que la convention du 26 d�cembre 1994 ;
Consid�rant que ces conventions arrivent � �ch�ance le 31 d�cembre 1999 ;
Consid�rant que l'�tat du droit applicable ayant r�cemment �volu�, il convient d'envisager un autre mode de d�volution des prestations assur�es par le d�l�gataire ;
Consid�rant donc qu'il convient, pour assurer la n�cessaire continuit� du service public, de prolonger par avenant pour une dur�e d'un an les effets de la convention sign�e le 26 d�cembre 1994 avec la Soci�t� de g�rance Jeanne-d'Arc, et, par un second avenant, de prolonger �galement ceux de la convention sign�e le 3 avril 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire 2 avenants aux conventions sign�es avec la Soci�t� de g�rance Jeanne-d'Arc, respectivement le 26 d�cembre 1994 et le 3 avril 1995, pour en prolonger d'un an (jusqu'au 31 d�cembre 2000) les effets ;
Vu l'avis favorable au projet d'avenant � la convention de d�l�gation de service public du 26 d�cembre 1994 recueilli le 4 novembre 1999 aupr�s de la Commission vis�e � l'article L. 1411-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � chacune des conventions sign�es respectivement le 26 d�cembre 1994 et le 3 avril 1995 avec la Soci�t� de g�rance Jeanne-d'Arc, lesdits avenants pour objet de prolonger pour une dur�e d'un an, soit jusqu'au 31 d�cembre 2000, les effets des conventions susvis�es.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Directeur des Affaires scolaires de la Ville de Paris pour ces 2 avenants.

Novembre 1999
Déliberation
1999 DASCO 168
Conseil municipal
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