D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Ch�zy-sur-Marne (Aisne), au lieudit "La Binette", 10, rue du Paradis, de parcelles de terrain sur lesquelles est implant� un pavillon, cadastr�es section AD n� 234 (997 m�tres carr�s), 235 (7 m�tres carr�s) et 236 (2 m�tres carr�s), soit une superficie cadastrale totale de 1 006 m�tres carr�s ;
Consid�rant que cette parcelle ne pr�sente plus d'utilit� pour le service de l'eau ;
Consid�rant que le pavillon est libre de toute occupation ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acqu�reurs potentiels se sont manifest�s ;
Consid�rant que la commune de Ch�zy-sur-Marne n'est pas int�ress�e par l'acquisition de la propri�t� communale ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Aisne, en date du 30 ao�t 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv�, lors de sa s�ance du 17 mars 1999, a �mis un avis favorable � la mise en vente de la propri�t� par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 300.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de cette propri�t� communale par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� communale cadastr�e section AD nos 234, 235 et 236 d'une superficie totale de 1.006 m�tres carr�s environ, situ�e au lieudit "La Binette", 10, rue du Paradis � Ch�zy-sur-Marne (Aisne). Ces parcelles de terrain seront donc distraites de la concession de la S.A.G.E.P.
Ces parcelles c�d�es seront soumises aux servitudes suivantes :
- maintien de la zone non aedificandi (13 m de l'emprise de l'aqueduc) : aucune construction, tant en sous-sol qu'en �l�vation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou d�p�t de quelque nature que ce soit, aucune voie ne peuvent et ne pourront �tre �tablis ;
- le rebornage de l'emprise sera effectu� si besoin aux frais de l'acqu�reur.
S'agissant d'un lotissement, la cession envisag�e des parcelles cadastr�es section AD nos 234, 235 et 236 devra r�pondre au cahier des charges de ce lotissement.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Art. 2.- La mise � prix est fix�e � 300.000 F.
Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 54.250 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 245.750 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 54.250 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 245.750 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 54.250 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration n� 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 245.750 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.