D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'approuver l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial de son administration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de 1.036.314,12 F repr�sentant � concurrence de 966.667,92 F le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 69.646,20 F le montant des cr�ances dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits au chapitre 920 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1999 et ventil�e comme suit :

Article 920-20 - "Police"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 589.790,75 F
- compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" : 13.000,00 F

Article 920-2204 - "Administration g�n�rale"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 21.805,33 F
- compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" : 7.214,79 F

Article 920-2211 - "Mobilier"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 6.763,68 F

Article 920-2213 - "Service du mat�riel"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 19.952,12 F
- compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" : 6.000,00 F

Article 920-5412 - "Incendie"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables"
- Personnel : 5.593,50 F
- Autres : 16.731,31 F
- compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" : 12.748,75 F

Article 920-5511 - "Protection civile"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 750,00 F

Article 920-5611 - "Contr�le du stationnement"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 1.307,39 F

Article 920-5612 - "P�rils d'immeubles - Travaux de s�curit�"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 275.311,55 F
- compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" : 28.229,20 F

Article 920-5614 - "Direction des services v�t�rinaires"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 1.020,00 F

Article 920-5623 - "Laboratoire central"

- compte nature 654 - "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 27.642,29 F
- compte nature 678 - "Autres charges exceptionnelles" : 2.453,46 F

Art. 3.- Parall�lement, les recettes, d'un montant de 44.300,21 F, provenant de l'Etat, des D�partements de la petite couronne et des Communes de ces m�mes D�partements seront inscrites aux chapitres et articles auxquels ces collectivit�s participent.