D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1482, en date du 5 octobre 1981 ;
Vu le contrat d'affectation hypoth�caire, en date du 26 juillet 1982 ;
Vu l'extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration de la Fondation "Oeuvre de la Croix-Saint-Simon" du 22 mars 1999 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 22 juin 1999 ;
Vu le plan de g�om�tre n� 97-145 Cde 9604 dress� en f�vrier 1999 relatif � la division fonci�re ;
Vu le plan de g�om�tre n� 97-145 Cde 9604 dress� en ao�t 1999 relatif aux cours communes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de constituer et de signer avec la Fondation "Oeuvre de la Croix-Saint-Simon" une convention de cours communes intervenant sans soulte ;
- d'acqu�rir de la Fondation "Oeuvre de la Croix-Saint-Simon", domicili�e 125, rue d'Avron, l'emprise au sol et le volume de la mitoyennet� du mur s�parant son ensemble immobilier de l'ensemble immobilier situ� 129 � 133, rue d'Avron (20e), au prix de 233.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 12 novembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer et � signer une convention de cours communes avec la Fondation "Oeuvre de la Croix-Saint-Simon", cr�ant des servitudes de non aedificandi et de non altius tollendi sur les propri�t�s sises 7 � 21 et 5-5 bis, rue des Rasselins, 119 ter � 127 bis, et 129 � 133, rue d'Avron (20e), conform�ment au plan de g�om�tre annex� d'ao�t 1999.
Cette constitution de servitudes interviendra sans versement de soulte de part et d'autre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � une main lev�e partielle d'hypoth�que, sans indemnit�, pour le terrain situ� 7 � 21, rue des Rasselins, d�sormais r�f�renc� au cadastre sous le n� DM 102, lieu-dit 13 Z, cit� Georges-Ambroise-Boisselat et Blanche (20e), pour une superficie de 1a et 15ca.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir le bien immobilier vis� � l'article 2, au prix fix� par un avis de la Direction des Services fonciers de Paris datant de moins d'un an et actuellement fix� � 233.000 F.
Art. 4.- La d�pense et la recette aff�rentes � la constitution et la signature d'une convention de cours communes vis�e � l'article premier interviendront pour ordre et sans soulte.
En cons�quence, la valeur pour ordre des servitudes est fix�e � un montant identique de 715.140 F.
La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 715.140 F, la valeur des biens acquis s'�tablit � 715.140 F; les 2 valeurs sont identiques, elles ne g�n�rent aucune plus ou moins value.
L'enregistrement de cette cession sera r�alis� comme suit :
- la recette de 715.140 F sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, nature 775, rubrique 651 ;
- la d�pense de 715.140 F, correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La recette aff�rente � la cession des biens vis�s � l'article premier, estim�e � 715.140 F, sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 651, article 21111, op�ration n� 4000-20-1900, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La d�pense aff�rente � l'acquisition des biens vis�s � l'article premier, estim�e � 715.140F, sera imput�e sur le "compte foncier", rubrique 651, article 21111, op�ration n� 4000-20-1900, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La d�pense aff�rente � l'acquisition de la mitoyennet�, fix�e � 233.000 F, vis�e aux articles 2 et 3, sera imput�e sur l'article 21321, rubrique 651, (nouvelle fonction 2000 : 8249) op�ration n� 4000-20-1900, du budget d'investissement de la Ville de Paris.