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Prise en charge définitive par la Ville de Paris des sommes versées par elle à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mise en jeu de la garantie de 3 emprunts contractés par l'association "Logement pour tous". M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la d�lib�ration D. 719, en date du 30 mai 1988 ;
Vu la d�lib�ration D. 476, en date du 5 avril 1993 ;
Vu la d�lib�ration D. 507, en date du 5 avril 1993 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�cider la prise en charge d�finitive par la Ville de Paris des sommes vers�es par elle � la Caisse des d�p�ts et consignations au titre de la mise en jeu de la garantie de 3 emprunts contract�s par l'association "Logement pour tous" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris prend en charge � titre d�finitif la somme de 1.078.920,72 F repr�sentant le total des sommes qu'elle a pay�es � la Caisse des d�p�ts et consignations au titre de sa garantie concernant les annuit�s qui sont arriv�es � �ch�ance jusqu'au 31 d�cembre 1998 inclus sur les 3 pr�ts consentis par la Caisse des d�p�ts et consignations � l'association "Logement pour tous" et garantis par la Ville de Paris.
Corr�lativement, la Ville de Paris abandonne toutes cr�ances et renonce � tous recours contre les entit�s du groupe "Logement pour tous" ou contre l'O.P.I.E.V.O.Y. relativement auxdites annuit�s.
Art. 2.- Au budget 1999, la d�pense correspondante sera imput�e :
- au chapitre 15, article 1517, sous-fonction 01, de la section d'investissement, pour un montant de 337.558,99 F,
- au chapitre 65, article 654, sous-fonction 01, de la section de fonctionnement, pour un montant de 1.078.920,72 F.
La recette correspondante sera constat�e :
- au chapitre 27, article 2761, sous-fonction 01, de la section d'investissement pour un montant de 1.078.920,72 F,
- au chapitre 78, article 7865, sous-fonction 01, de la section de fonctionnement pour un montant de 337.558,99 F.

Novembre 1999
Déliberation
1999 DLH 249
Conseil municipal
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