D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" en vue du financement d'un programme de construction de 12 logements locatifs aid�s et 6 logements locatifs aid�s � loyer minor� situ� 3, rue Ligner (20e), ainsi qu'une subvention de 1.402.910 F pour le financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 novembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. de 11.451.110 F remboursable en 32 ans, avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 12 logements locatifs aid�s et 6 logements locatifs aid�s � loyer minor� situ� 3, rue Ligner (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 11.451.110 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� � loyer minor� de 5.280.490 F remboursable en 32 ans, avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement du programme de construction cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 5.280.490 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F", � signer avec cet organisme des conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties, et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situ� 3, rue Ligner (20e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" une subvention de 1.402.910 F � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6745, rubrique 53, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" s'engage � r�server 9 logements (7 P.L.A. et 2 P.L.A.-L.M.) de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 4 au titre de la garantie d'emprunt et 5 au titre de la subvention compl�mentaire.
A cet effet, la soci�t� s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste des candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � la soci�t�.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du 3e Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, tous les logements locatifs aid�s � loyer minor� de ce programme seront attribu�s conform�ment aux dispositions de ce texte.