D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris au remboursement, en capital et en int�r�t, d'un emprunt d'un montant de 11.000.000 F que la Soci�t� d'�conomie mixte locale de pompes fun�bres de la Ville de Paris se propose de contracter aupr�s du Cr�dit local de France - DEXIA pour la r�novation des installations du cr�matorium du P�re-Lachaise ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 novembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 % le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 11.000.000 F.
Ce pr�t est destin� � financer les travaux de r�novation du cr�matorium du P�re-Lachaise. Il sera contract� par la Soci�t� d'�conomie mixte locale de pompes fun�bres de la Ville de Paris (S.A.E.M.L.P.F.-V.P.) aupr�s du Cr�dit local de France - DEXIA selon les conditions suivantes.
Le pr�t, d'une dur�e de 12 ans, couvrira une p�riode s'�tendant jusqu'au 31 d�cembre 2011 r�partie en 2 phases :
- une phase de mobilisation des fonds, d�butant le 1er d�cembre 1999 et s'achevant le 31 d�cembre 2000, au cours de laquelle l'emprunteur pourra mobiliser les fonds n�cessaires au fur et � mesure de l'ach�vement des diff�rentes �tapes du programme de travaux. Au cours de cette phase le montant des int�r�ts dus sera calcul� et pay� mensuellement sur la base du Taux moyen mensuel du march� mon�taire (T4M) major� d'une marge de 0,30 % ;
- une phase d'amortissement d'une dur�e de 11 ans � compter du 31 d�cembre 2000, au cours de laquelle sera applicable un taux fixe de 5,70 % l'an. Les �ch�ances constantes seront pay�es trimestriellement.
A la date de d�but de la phase d'amortissement, soit le 31 d�cembre 2000, la totalit� des fonds, mobilis�s ou non encore mobilis�s, sera automatiquement consolid�e au taux fixe de 5,70 %. Toutefois, au cours de la premi�re phase, la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. aura la possibilit� de consolider les tirages effectu�s � taux variable en taux fixe � 5,70 %.
Art. 2.- Il sera fait face aux charges r�sultant de la mise en jeu �ventuelle de la garantie � l'aide des ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d'habitation.
Art. 3.- L'usage de la garantie ainsi d�finie entra�ne, pour la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. l'engagement formel de se soumettre aux conditions et d'accepter sans aucune r�serve les clauses pr�vues � la pr�sente d�lib�ration qui lui sera notifi�e par M. le Maire de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � conclure entre le Cr�dit local de France - DEXIA et la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. et � conclure avec la S.A.E.M.L.P.F.-V.P. une convention, fixant les modalit�s de fonctionnement de la garantie de la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne la convention de garantie et le contrat de pr�t cit� � l'article 4 � d�l�guer sa signature :
- � M. le Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris ;
- � Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.