D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle de terrain cadastr�e section A n� 65, d'une superficie de 110.082 m�tres carr�s, appel�e "Parc des Courtilli�res" (Seine-Saint-Denis) ;
Consid�rant que cet ensemble immobilier fait l'objet d'un projet de bail emphyt�otique de 90 ans � l'Office public d'H.L.M. de Pantin, prenant effet au 1er janvier 2000, pour une superficie d'environ 100.000 m�tres carr�s ;
Consid�rant que le bien immobilier sera donc, � la date du 1er janvier 2015, grev� d'un bail emphyt�otique dont 75 ann�es resteront � courir, et que cette p�riode pendant laquelle le bien ne rapportera aucun loyer autre que symbolique en diminue la valeur, qui se trouve donc actualis�e � la somme de 2.769.542 F ;
Vu la lettre de la commune de Pantin du 1er octobre 1999, par laquelle M. le Maire de Pantin donne son accord au montage propos� ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 27 octobre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � la commune de Pantin l'ensemble immobilier "Parc des Courtilli�res" au prix de 2.769.542 F et de signer d�s maintenant une promesse unilat�rale de vente assortie d'une lev�e d'option qui sera ouverte le 1er janvier 2015 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente et la signature d'une promesse unilat�rale de vente de la parcelle A 65, d'une surface de 100.000 m�tres carr�s environ, d�nomm�e "Parc des Courtilli�res", et des b�timents qu'elle supporte.
Art. 2.- Cette promesse de vente ne pourra �tre lev�e qu'� partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 d�cembre 2019, p�riode pendant laquelle la commune de Pantin pourra se porter acqu�reur du bien.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 2.769.542 F, valeur 1er janvier 2015.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle sera de 2.769.542 F.