D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'O.P.H.L.M. de Pantin un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'ensemble immobilier du "Parc des Courtilli�res" (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, en date du 27 octobre 1999 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'O.P.H.L.M. de Pantin, dont le si�ge social est situ� 6, avenue du 8 mai 1945 � Pantin, un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'ensemble immobilier du "Parc des Courtilli�res".
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- d'une dur�e de 90 ans, la location prendra effet au 1er janvier 2000 et viendrait � expiration le 31 d�cembre 2089 ;
- l'assiette de la location sera d�limit�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la Ville de Paris. Les emprises d'�quipements ant�rieurement r�alis�s sur le site pour le compte de la commune de Pantin ne feront pas partie de l'assiette du bail ;
- la propri�t� communale sera mise � la disposition de l'O.P.H.L.M. de Pantin sans attendre la r�gularisation du bail. L'accord sera en effet r�put� parfait entre les parties � compter du 1er janvier 2000. Une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, sera sign�e entre la Ville de Paris et l'O.P.H.L.M. de Pantin afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- une convention devra �tre conclue entre l'O.P.H.L.M. de Pantin et la S.E.M.I.D.E.P., pr�c�dent gestionnaire de l'ensemble immobilier aux fins de d�terminer les conditions de transfert de gestion entre les deux organismes. Cette convention devra �tre annex�e au bail ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fix� � 10.000 F, montant r�visable tous les 3 ans par indexation sur l'indice INSEE du co�t de la construction (l'indice de r�f�rence �tant celui du 2e trimestre 1999 soit 1074). Ce loyer sera payable tous les ans au 1er janvier ;
- le preneur s'obligera � proc�der � la r�habilitation de l'ensemble immobilier dans un d�lai de 10 ans, � compter de la date d'effet du bail et � maintenir l'usage principal de logement social pendant toute la dur�e du bail.
Cette r�habilitation pourra entra�ner des d�molitions partielles et reconstructions, de m�me que la r�alisation d'�quipements publics, l'installation d'�tablissements commerciaux, artisanaux ou de services ;
- le preneur prendra la propri�t� dans l'�tat - notamment d'occupation - o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- le preneur renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Il fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, des am�nagements et �quipements r�alis�s par l'Office deviendra sans indemnit�, propri�t� du bailleur ;
- pendant toute la dur�e du bail, le preneur devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de bail, l'immeuble devra �tre rendu au bailleur en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- dans l'hypoth�se o� le bailleur serait amen� � ali�ner sa propri�t� post�rieurement au 1er janvier 2020, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- le bail sera r�sili� de plein droit, sans indemnit�, si bon semble au bailleur, en cas d'inex�cution de l'une quelconque des obligations du preneur ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de l'O.P.H.L.M. de Pantin.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions dans lesquelles l'ensemble immobilier du "Parc des Courtilli�res" pourra �tre mis � la disposition de l'O.P.H.L.M. de Pantin dans l'attente de la r�gularisation du bail.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 10.000 F, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.