D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune de Pantin, (Seine-Saint-Denis), d'une parcelle de terrain cadastr�e section A n� 65, d'une superficie de 110.082 m�tres carr�s environ, appel�e "Parc des Courtilli�res" ;
Consid�rant que le "Parc des Courtilli�res" doit faire l'objet d'un bail emphyt�otique au profit de l'Office public d'H.L.M. de Pantin ;
Consid�rant que des emprises d'une surface globale d'environ 11.250 m�tres carr�s ont fait l'objet de construction d'�quipements publics pour le compte de la commune de Pantin et n'ont pas �t� incorpor�es dans le bail pr�cit� ;
Consid�rant que ces �quipements publics n'ont pas d'int�r�t pour la Ville de Paris et rel�vent de la gestion municipale de Pantin ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de transf�rer la gestion de ces �quipements publics � la commune de Pantin ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Est autoris� le transfert de gestion de la Ville de Paris � la commune de Pantin, des �quipements publics du "Parc des Courtilli�res", construits sur une emprise globale d'environ 11.250 m�tres carr�s pour le compte de la commune de Pantin et dont la gestion rel�ve de la comp�tence de la commune de Pantin.