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Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Ville de Paris et la S.E.M.I.D.E.P. pour la location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situé à Stains (Seine-Saint-Denis). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 16 septembre 1955 liant la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne et l'ex D�partement de la Seine modifi�e par avenants des 10 avril 1959, 2 avril 1963 et 15 juillet 1974 ;
Vu le bail emphyt�otique conclu le 17 d�cembre 1957 entre l'ex D�partement de la Seine et la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne relatif � la mise � disposition de ladite soci�t� des terrains communaux situ�s "Parc du Moulin Neuf" � Stains (Seine-Saint-Denis) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la r�siliation amiable anticip�e du bail emphyt�otique pr�cit� ;
Vu l'avis des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, en date du 27 octobre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e), la r�siliation amiable anticip�e du bail � caract�re emphyt�otique conclu le 17 d�cembre 1957 pour la location � la soci�t� des terrains communaux situ�s "Parc du Moulin Neuf" � Stains (Seine-Saint-Denis).
Il est rappel� � cet �gard que ce bail avait �t� conclu dans le cadre de la convention sign�e le 16 septembre 1955 entre l'ex D�partement de la Seine et la S.E.M.I.D.E.P. et modifi�e par avenants des 10 avril 1959, 2 avril 1963 et 15 juillet 1974, qui d�finit les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.E.M.I.D.E.P. de b�timents � usage principal d'habitation destin�s � la location.
Art. 2.- Cette r�siliation, accept�e par la S.E.M.I.D.E.P. en contrepartie du versement d'une indemnit�, prendra effet le 31 d�cembre 1999.
Art. 3.- En cons�quence de cette r�siliation, la Ville de Paris versera � la S.E.M.I.D.E.P. une indemnit� de 12.183.000 F afin de prendre en charge les d�penses, pertes d'actifs et pertes de r�mun�ration support�es par la soci�t� du fait de la r�siliation.
Cette d�pense sera imput�e :
- pour un montant de 9.238.000 F au chapitre 67, compte 6718, rubrique 53, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (budget 2000 : rubrique 72) ;
- pour un montant de 2.945.000 F sur le compte foncier, rubrique 651 (budget 2000 : rubrique 8249), article 213-21, du budget d'investissement de la Ville de Paris, op�ration 4000220000.
Art. 4.- Tous les frais entra�n�s par la r�gularisation notari�e de cette r�siliation seront � la charge de la Ville de Paris.
Art. 5.- La S.E.M.I.D.E.P. remboursera � la Ville de Paris � compter du 1er janvier 2000 et par anticipation, la partie non amortie au 31 d�cembre 1999, soit 2.156.700 F, des pr�ts � long terme qui lui avaient �t� consentis par la collectivit� parisienne.
La recette correspondant � ce remboursement sera constat�e sur l'article 274, chapitre 27, bloc 5, rubrique 53 (budget 2000 : rubrique 72).

Novembre 1999
Déliberation
1999 DLH 284-1°
Conseil municipal
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