Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation d'un tiers en réparation d'un dommage causé à l'intéressé lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 1999.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation d'un tiers en r�paration d'un dommage caus� � l'int�ress� lors d'un incident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � concurrence de la somme indiqu�e, � l'indemnisation amiable du tiers d�sign� ci-apr�s, en r�paration de dommages subis lors de l'utilisation d'un �quipement sportif municipal et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
D�signation du b�n�ficiaire |
Date de l'accident |
Montant de l'indemnit� |
M. BILLY | 31 d�cembre 1998 | 10.000 F |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant de 10.000 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 2512 piscines, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, sous r�serve de la d�cision de financement.