D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� "Immobili�re 3F" un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situ� � Stains (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, en date du 27 octobre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "Immobili�re 3F", dont le si�ge social est situ� 159, rue Nationale (13e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situ� � Stains (Seine-Saint-Denis).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- d'une dur�e de 90 ans, la location prendra effet au 1er janvier 2000 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2089 ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de l'emphyt�ote ;
- la propri�t� communale sera mise � la disposition de la soci�t� "Immobili�re 3F" sans attendre la r�gularisation du bail. Le cas �ch�ant, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- une convention devra �tre conclue entre la soci�t� "Immobili�re 3F" et la S.E.M.I.D.E.P., pr�c�dent gestionnaire de l'ensemble immobilier, aux fins de d�terminer les conditions de transfert de gestion entre les deux organismes. Cette convention devra �tre annex�e au bail ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fix� � 10.000 F, taux r�visable tous les 3 ans par indexation sur l'indice INSEE du co�t de la construction. Ce loyer sera payable tous les ans au 1er janvier ;
- la locataire devra proc�der � la restructuration de l'ensemble immobilier dans un d�lai de 10 ans � compter de la date d'effet du bail. Dans ce cadre, elle pourra, sous r�serve des permis de construire et de d�molir n�cessaires, proc�der aux r�habilitations, d�molitions totales ou partielles, constructions et am�nagements qu'elle aura d�cid�s ;
- la locataire devra maintenir l'usage principal de logement social pendant toute la dur�e du bail. Aucun changement de cet usage principal ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat - notamment d'occupation - o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient notamment r�sulter de la nature du sol et du sous-sol, d'insectes xylophages ou de pollution de toute nature que ce soit. Sp�cifiquement en ce qui concerne l'amiante, la Ville de Paris supportera le co�t du d�samiantage � concurrence d'un montant maximum de 3,5 MF T.T.C. ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- en cours de bail, les constructions, restructurations, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� lui appartiendront et pourront �tre hypoth�qu�s ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris. Toutefois, � compter du 1er janvier 2018, la locataire aura la facult�, si bon lui semble, d'acc�der � la pleine propri�t� de l'ensemble immobilier lou�. Dans cette hypoth�se, la locataire devra verser � la Ville de Paris un prix �gal � 1.371.287 F (209.051,33 Euros ), valeur 1er janvier 2018. En cas d'accession post�rieure au 1er janvier 2018, ce prix sera augment� en fonction de la diminution du nombre d'ann�es de bail restant � courir.
Ce prix sera payable en une fois au jour de la signature de l'acte notari� de r�gularisation de l'accession. En aucun cas, la Ville de Paris ne pourra se refuser � la vente � ces conditions ; la soci�t� sera libre, si elle d�cide de se rendre propri�taire, de faire pr�parer la vente par son notaire et d'en demander � la Ville de Paris la r�gularisation ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit. En fin de location, les b�timents existant � l'�poque devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 10.000 F, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.