D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de saisir le Tribunal d'instance du 18e arrondissement, apr�s renvoi de la Cour de cassation, afin qu'il soit � nouveau statu� sur la demande de dommages et int�r�ts de la Ville de Paris � l'encontre de la soci�t� "Pompes fun�bres de Belleville" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � saisir le Tribunal d'instance du 18e arrondissement, apr�s renvoi de la Cour de cassation, afin qu'il soit � nouveau statu� sur la demande de dommages et int�r�ts de la Ville de Paris � l'encontre de la soci�t� "Pompes fun�bres de Belleville", du fait de la violation par cette soci�t�, en 1989, du monopole du Service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris.