D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre aux instances engag�es en appel devant la Cour administrative d'appel de Paris par le Syndicat des copropri�taires du 11, rue Clavel, par M. et Mme BERNARD et par M. et Mme COUTEL contre une ordonnance du Pr�sident du Tribunal administratif de Paris, en date du 6 f�vrier 1997, rejetant leur demande tendant � l'octroi d'une provision en r�paration du pr�judice qu'ils auraient subi du fait des travaux de construction d'un lyc�e professionnel au 7 � 9, rue Clavel (19e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre aux instances engag�es en appel devant la Cour administrative d'appel de Paris par le Syndicat des copropri�taires du 11, rue Clavel, par M. et Mme BERNARD et par M. et Mme COUTEL contre une ordonnance du Pr�sident du Tribunal administratif de Paris, en date du 6 f�vrier 1997, rejetant leur demande tendant � l'octroi d'une provision en r�paration du pr�judice qu'ils auraient subi du fait des travaux de construction d'un lyc�e professionnel au 7 � 9, rue Clavel (19e).