D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par les Consorts PESCE et autres d�biteurs � l'encontre du jugement rendu le 23 d�cembre 1996 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� le montant de la participation alimentaire aux frais de placement de leur m�re et grand-m�re, Mme BEAUDON n�e OLIVIER, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par les Consorts PESCE et autres d�biteurs � l'encontre du jugement rendu le 23 d�cembre 1996 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 3.573,53 F par mois, � compter du 17 juillet 1996, le montant global de la participation aux frais de placement de leur m�re et grand-m�re, Mme BEAUDON n�e OLIVIER, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des Consorts PESCE et autres d�biteurs d'aliments au jour du placement de leur m�re et grand-m�re.