D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu la d�lib�ration GM. 62, en date du 15 f�vrier 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du D�partement de Paris occupant certains emplois comportant une responsabilit� ou une technicit� particuli�res ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire du D�partement de Paris dans sa s�ance du 24 f�vrier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 avril 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires charg�s de certaines fonctions d�partementales � la direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� et aux conseillers socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, d�sign�s ci-apr�s :

Art. 2 - A compter du 1er septembre 1992, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e mensuellement, en raison de leurs fonctions, � certains conseillers socio-�ducatifs du D�partement de Paris :
- s'ils exercent des fonctions de conseillers techniques : 50 points major�s ;
- s'ils exercent des fonctions de responsables de circonscription : 35 points major�s.
Art. 3.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant des mesures pr�vues ci-dessus, sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1997 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1997, cette d�pense est �valu�e � 7.261.400 F et sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.