retour Retour

G - Attribution d'une indemnité exceptionnelle à certains fonctionnaires du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n�97-215 du 10 mars 1997 relatif � l'indemnit� exceptionnelle allou�e � certains fonctionnaires civils, aux militaires � solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'attribuer une indemnit� exceptionnelle � certains fonctionnaires du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une indemnit� exceptionnelle, non soumise � retenue pour pension, est attribu�e aux fonctionnaires du D�partement de Paris dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- L'indemnit� est servie lorsque la r�mun�ration annuelle per�ue au titre de l'activit� principale au cours de l'ann�e courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale g�n�ralis�e aux taux appliqu�s au 1er janvier 1997, est inf�rieure � cette m�me r�mun�ration annuelle affect�e des taux de cotisation maladie et de contribution sociale g�n�ralis�e appliqu�s au 31 d�cembre 1996.
Le montant de l'indemnit� est alors �gal � la diff�rence ainsi constat�e.
La r�mun�ration annuelle comprend le traitement, l'indemnit� de r�sidence pr�vue par le d�cret n�85-1148 du 24 octobre 1985, modifi�, le suppl�ment familial de traitement et les primes et indemnit�s pr�vues par un texte l�gislatif ou r�glementaire en vigueur et assujetties � la contribution sociale g�n�ralis�e.
Art. 3.- Le paiement de l'indemnit� fait l'objet d'acomptes mensuels.
Les acomptes sont �gaux � un douzi�me d'un montant pr�visionnel �gal � 90 % de la diff�rence, lorsqu'elle est sup�rieure � 200 F, entre la r�mun�ration annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale g�n�ralis�e aux taux appliqu�s au 31 d�cembre 1996 per�ue au cours de l'ann�e pr�c�dente et cette m�me r�mun�ration annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale g�n�ralis�e calcul�e en fonction des taux appliqu�s au 1er janvier 1997.
Lorsque la diff�rence de r�mun�ration, calcul�e conform�ment � l'alin�a pr�c�dent, est inf�rieure � 200 F, l'indemnit� est vers�e en totalit� au plus tard au mois de janvier de l'ann�e suivante.
Art. 4.- L'indemnit� due au titre de l'ann�e courante est calcul�e conform�ment � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et vers�e, d�duction faite des �ventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'ann�e suivante.
Lorsque les acomptes vers�s sont sup�rieurs au montant de l'indemnit�, les sommes ind�ment per�ues donnent lieu � reversement.
Art. 5.- Lorsque les fonctionnaires du D�partement de Paris sont plac�s, au cours de l'ann�e civile, dans une situation n'ouvrant plus droit � r�mun�ration, l'indemnit� est calcul�e et pay�e au plus tard � la fin du mois suivant la constatation de cette situation.
Art. 6.- Par exception aux dispositions de l'article 3, premier alin�a, pour les fonctionnaires du D�partement de Paris nomm�s apr�s le 1er janvier 1997, l'indemnit� due au titre de cette m�me ann�e fera l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de janvier de l'ann�e suivante.
Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1erjanvier 1997.
Art. 8.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1997 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1997, cette d�pense sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.


Liste des membres pr�sents
MM. Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Herv� BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-Fran�ois BLET, Patrick BLOCHE, Mme Mich�le BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Dani�le BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULT�, Jean-Pierre BURRIEZ, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, M. Christophe CARESCHE, Mmes Nicole CATALA, Jeanne CHABAUD, M. CH�RIOUX, Mme Anne-Marie COUDERC, M. DANGLES, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Bertrand DELANO�, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Jos�-Manuel DIAZ, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, M. Alain DUMAIT, Mme Martine DURLACH, MM. Jacques F�RON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre G�NY, Mme Dani�le GIAZZI, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, M. G�rald GUELTON, Mmes Marie-Th�r�se HERMANGE, Dani�le HOFFMAN-RISPAL, M. Jean-Philippe HUBIN, Mmes Marie-Th�r�se JUNOT, Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, M. Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. Fran�ois LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-Fran�ois LEGARET, Alain LE GARREC, Michel LE RAY, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, H�l�ne MAC� de L�PINAY, MM. Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Daniel MARCOVITCH, Claude-G�rard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean M�O, Daniel M�RAUD, Jean-Michel MICHAUX, Mme Fran�oise-Soizik MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORL�, Yves OG�, Mme Fran�oise de PANAFIEU, MM. Jean-Pierre PAYRAU, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Bernard PLASAIT, Pierre R�MOND, Jean-Pierre REVEAU, G�rard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Mme Alice SAUNIER-S��T�, Melle Sylvie SCHERER, Mmes Laure SCHNEITER, Gis�le STIEVENARD, M. Jean TIBERI, Mme Claude-Annick TISSOT, M. Patrick TR�M�GE, Mme Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN
Excus�s :
M. Pierre AIDENBAUM, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Yves AUTEXIER, Edouard BALLADUR, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Serge BLISKO, Camille CABANA, Christian CABROL, Michel CALDAGU�S, Jean-Christophe CAMBADELIS, Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Michel CHARZAT, Roger CHINAUD, Fran�ois DAGNAUD, Mme Yvette DAVANT, MM. Jean-Louis DEBR�, Alain DEVAQUET, Jacques DOMINATI, Tony DREYFUS, Mme Fran�oise DURAND, MM. Claude ESTIER, Claude FLEUTIAUX, Ren� GALY-DEJEAN, Jean-Antoine GIANSILY, Jean-Louis GIRAL, Claude GRISCELLI, Alain HUBERT, Victor IZRAEL, Gabriel KASPEREIT, Richard KUBICZ, G�rard LEBAN, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MO�L, M. Roger MADEC, Mme Mireille MARCHIONI, M. Georges MESMIN, Mme Gis�le MOREAU, MM. Michel OTTAWAY, Jean-Fran�ois PERNIN, Bernard PONS, Lucien REBUFFEL, Vincent REINA, Georges SARRE, Pierre SCHAPIRA, Melle C�cile SILHOUETTE, Mme Beno�te TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques TOUBON, Daniel VAILLANT, Jean WLOS.


Juin 1997
Déliberation
1997 DRH 10
Conseil général
retour Retour