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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme ANDIOLE à l'encontre du jugement rendu le 15 octobre 1996 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme RONDEAU née VIALLETON, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mme ANDIOLE � l'encontre du jugement rendu le 15 octobre 1996 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa m�re, Mme RONDEAU n�e VIALLETON, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par Mme ANDIOLE Andr�e � l'encontre du jugement rendu le 15 octobre 1996 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 1.204 F par mois, � compter du 20 juin 1995, le montant global de sa participation aux frais de placement de sa m�re, Mme RONDEAU n�e VIALLETON, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.

Juin 1997
Déliberation
1997 AJ 19
Conseil général
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