retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme MONTROUGE, assistante maternelle contractuelle, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre par le Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Mme MONTROUGE, assistante maternelle contractuelle, tendant � l'annulation de la d�cision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise � son encontre par le D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme MONTROUGE, assistante maternelle contractuelle, tendant � obtenir l'annulation de la d�cision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise � son encontre par le D�partement de Paris.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance et � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Juin 1997
Déliberation
1997 AJ 15
Conseil général
retour Retour