D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mai 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par les Consorts MOUYAL � l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� le montant de leur participation aux frais de placement de leur p�re et grand-p�re, M. MOUYAL Albert, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par les Consorts MOUYAL � l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 4.227,30 F par mois, � compter du 7 mai 1996, le montant global de leur participation aux frais de placement de leur p�re et grand-p�re, M. MOUYAL Albert, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des Consorts MOUYAL, d�biteurs d'aliments, au jour du placement de leur p�re et grand-p�re.