D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi de Finances pour 1990 et notamment son article 118 confiant aux comptables du Tr�sor le recouvrement des taxes d'urbanisme dont le fait g�n�rateur est post�rieur au 31 d�cembre 1989 ;
Vu la loi n� 94-112 du 9 f�vrier 1994 portant diverses dispositions en mati�re d'urbanisme et de construction et notamment ses articles 14 et 15 relatifs � la possibilit�, pour les collectivit�s territoriales b�n�ficiaires, sur proposition du comptable public charg� du recouvrement, de remise gracieuse des p�nalit�s liquid�es � d�faut de paiement, � la date d'exigibilit�, des taxes d'urbanisme ;
Vu le d�cret en Conseil d'Etat n� 96-628 du 15 juillet 1996, pris en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 9 f�vrier 1994 et relatif � la remise gracieuse des p�nalit�s de retard assorties aux pr�l�vements en mati�re d'urbanisme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 avril 1999, par lequel le Receveur g�n�ral des Finances lui propose la remise gracieuse de p�nalit�s fiscales, sur demande des redevables pour un montant de 241.619 F ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La remise gracieuse de p�nalit�s fiscales est accord�e, pour un montant global de 241.619 F, au b�n�fice des redevables d�sign�s au tableau ci-annex� qui mentionne le d�tail des d�charges consenties.
Art. 2.- Le Receveur g�n�ral des Finances est charg� de notifier la pr�sente d�cision aux d�biteurs.