D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�habilitation en 14 logements P.L.A. par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris de l'immeuble communal situ� 13 bis - 13 ter, rue Labois-Rouillon (19e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 mai 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 19 mai 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le cadre de la convention sign�e le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t�, d'un programme de r�habilitation en 14 logements P.L.A. de l'immeuble communal situ� 13 bis - 13 ter, rue Labois-Rouillon (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 3.532.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 4 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme.