D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention en vue de confier � la Ville de Paris une mission d'assistance technique pour l'�laboration et la r�vision de plans de pr�vention des risques naturels dans 3 communes des Hauts-de-Seine ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, confiant � la Ville de Paris (Inspection g�n�rale des Carri�res) une mission d'assistance technique pour l'�laboration et la r�vision de plans de pr�vention des risques naturels (P.P.R.N.) sur le territoire de 3 communes des Hauts-de-Seine.
Art. 2.- La Ville de Paris percevra au titre de cette mission, une r�mun�ration fix�e � 55.386,72 F T.T.C. pour chaque P.P.R.N. soit 166.160,16 F T.T.C. La somme correspondante sera constat�e au chapitre 70, article 7068-4, rubrique 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.