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Remboursement de la participation pour insuffisance d'aires de stationnement au profit des constructeurs ayant abandonné ou modifié leurs projets. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 76-1285 du 31 d�cembre 1976 portant r�forme de l'urbanisme et notamment son article 69-II et III concernant l'institution d'une participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu le d�cret n� 77-739 du 7 juillet 1977 et notamment ses articles 9, 10,11 et 13 compl�tant les dispositions ci-dessus ;
Vu la loi n� 86-13 du 6 janvier 1986 relative � diverses simplifications administratives en mati�re d'urbanisme et notamment son article 12 modifiant l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'article 12 du Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris fixant le nombre minimum d'aires de stationnement � �difier selon les types de construction ;
Vu la d�lib�ration M 430, en date du 19 septembre 1977, instituant � Paris une participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu la d�lib�ration D. 606, en date du 26 mai 1986, fixant � 50.000 F le montant de la participation par place de stationnement non r�alis�e, � compter du 1er septembre 1986 ;
Vu la d�lib�ration D. 1352, en date du 26 septembre 1988, portant, en application de l'article L. 421-3 pr�cit� du Code de l'urbanisme, r�vision syst�matique de ce taux chaque 1er novembre, en fonction du dernier indice connu du co�t de la construction, le montant r�sultant de cette r�vision �tant arrondi � la centaine de francs inf�rieure ;
Vu l'arr�t� du Maire de Paris, en date du 30 octobre 1998, fixant � 62.400 F le montant de cette participation par place de stationnement non r�alis�e, � compter du 1er novembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire les d�penses relatives au remboursement de la participation pour insuffisance d'aires de stationnement au profit des constructeurs ayant abandonn� ou modifi� leurs projets, au budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Une autorisation de programme compl�mentaire de 3.700.000 F est inscrite au compte 1345, rubrique 641, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999, aux fins d'op�rer le remboursement de la participation pour insuffisance d'aires de stationnement au profit des constructeurs ayant abandonn� ou modifi� leurs projets.

Juin 1999
Déliberation
1999 DAUC 77
Conseil municipal
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