D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment en son article 118 ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraites des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 98-232 du 1er avril 1998, modifiant le d�cret n� 70-78 du 27 janvier 1970 instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour les cat�gories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 1er avril 1998 fixant l'�chelonnement indiciaire des grades et emplois des cat�gories C et D ;
Vu la d�lib�ration 1992 D. 1301-2�, en date du 28 septembre 1992, portant fixation du classement hi�rarchique et de l'�chelonnement indiciaire du corps des identificateurs de l'Institut m�dico-l�gal de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 15 avril 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des identificateurs de l'Institut m�dico-l�gal de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration 1992 D. 1301-2�, susvis�e, est compl�t� par les dispositions suivantes :
"- identificateur principal :
� compter du 1er avril 1998 : 320 - 426"
"- identificateur :
� compter du 1er avril 1998 : 281 - 407"
Art. 2.- L'article 2 de la d�lib�ration 1992 D. 1301-2�, susvis�e, est compl�t� par les dispositions suivantes :

Identificateur principal

Identificateur

Art. 3. - Le co�t de ces mesures, �valu� � 8.900 F pour la p�riode du 1er avril au 31 d�cembre 1998 et � 15.200 F pour l'ann�e 1999, sera imput� au chapitre 920, article 920-5622, "Institut m�dico-l�gal", de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.