D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord relatif � l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des d�sordres apparus � la suite de l'incendie survenu le 17 juillet 1995 aux gymnase, piscine et �cole, 155-157, avenue Parmentier (10e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 18 mai 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des d�sordres apparus � la suite de l'incendie survenu le 17 juillet 1995 aux gymnase, piscine et �cole, 155-157, avenue Parmentier (10e).
Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 13, article 1328, rubrique 11, compte de provision 95000-4-99-001, op�ration M 14 num�ro 1, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.