D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire en recette au budget d'investissement et de fonctionnement de la Ville de Paris les sommes � recouvrer � la suite de diverses proc�dures d'acquisition fonci�re ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�consigner les sommes (capital et int�r�ts) affect�es � des projets d'acquisition modifi�s, annul�s ou abandonn�s, tels qu'ils sont d�crits dans l'expos� des motifs de la pr�sente d�lib�ration.
M. le Maire de Paris est autoris� � recouvrer les sommes dues � la Ville de Paris � la suite de diverses proc�dures judiciaires d'acquisitions fonci�res �num�r�es �galement dans l'expos� des motifs susvis�.
Art. 2.- La recette principale escompt�e de 8.441.400 F en C.R. � recouvrer � la suite des diverses proc�dures vis�es � l'article premier est inscrite comme suit :
- rubrique 651, article 21321, du budget d'investissement de la Ville de Paris,
Op�ration n� :
400.191.0000 : 117.000 F
400.130.0000 : 58.050 F
400.123.0000 : 1.665.024 F
400.245.0000 : 9.761 F
400.019.1900 : 12.777,15 F
400.018.1900 : 4.434.570 F
400.011.1900 : 1.769.400 F
400.020.1900 : 84.400 F
Total : 8.150.982,15 F
- rubrique 651, article 21111, op�ration n� 4000.22.1900, du budget d'investissement de la Ville de Paris : 108.309,76 F
- rubrique 651, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris : 182.103,18 F