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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition d'un terrain en vue de l'extension du centre de secours contre l'incendie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne). - Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Affectation d'une autorisation de programme de 2.300.000 F pour financer ladite acquisition. M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction nationale des interventions domaniales du 10 juillet 1998 ;
Vu l'accord du vendeur, en date du 19 mai 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 janvier 1999, par lequel M. le Maire de Paris, pour le compte de la Pr�fecture de police, lui demande l'autorisation de proc�der � l'acquisition d'un terrain en vue de l'extension du centre de secours contre l'incendie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), et d'affecter � la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police une autorisation de programme de 2.300.000 F pour financer ladite acquisition ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'acquisition, pour le compte de la Pr�fecture de police, du terrain cadastr� CO n� 228 sis rue de la Ga�t� � Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), destin� � l'extension du centre de secours contre l'incendie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), au prix correspondant � un avis en cours de validit� de la Direction nationale d'interventions domaniales au Minist�re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte d'acquisition du terrain pr�cit�.
Art. 3.- La d�pense g�n�r�e par cette acquisition sera imput�e sur l'autorisation de programme inscrite au chapitre 900, article 900-5411, compte nature 2111, op�ration 17-96 de la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.
Art. 4.- Corr�lativement, la provision inscrite aux m�mes chapitre et article de ladite section dudit budget sera r�duite d'une somme d'�gal montant.
Art. 5.- M. le Pr�fet de police est autoris� � recouvrer les participations qui feront l'objet des inscriptions ci-apr�s aux m�mes chapitre, article et op�ration dudit budget :
- compte nature 1384, au titre de la participation des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (42,998 %), (988.954 F) ;
- compte nature 1384, au titre de la participation de la Ville de Paris, au prorata de la population (22,970 %), (528.310 F) ;
- compte nature 1383, au titre de la participation des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (21,337 %), (490.751 F) ;
- compte nature 10222, au titre du fonds de compensation de la T.V.A. (12,695 %), (291.985 F).

Juin 1999
Déliberation
1999 PP 11
Conseil municipal
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