D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 26 septembre 1980 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, avec l'aide financi�re de la Ville de Paris, de b�timents � usage principal d'activit�s destin�s � la location ;
Vu la d�lib�ration D. 1031-1�, en date du 6 juillet 1992, autorisant notamment la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re d'un programme de construction d'un h�tel industriel et d'un parc de stationnement situ� 5 � 7, impasse Bouvier (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ� 5-7, impasse Bouvier (11e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 30 novembre 1998 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 avril 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 8 avril 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 5-7, impasse Bouvier (11e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera sign� dans le cadre de la convention du 26 septembre 1980 ;
- la location aura une dur�e de 60 ans � compter du 1er septembre 1992 ;
- la soci�t� s'obligera � construire un h�tel industriel comportant 4 niveaux sur rez-de-chauss�e, d'une surface utile totale de 8.290 m�tres carr�s et 2 niveaux de sous-sol de 99 emplacements de stationnement ;
- les locaux construits seront r�serv�s � des activit�s artisanales ou industrielles de fabrication et non polluantes, � l'exclusion de bureaux, stockage, activit�s de service et activit�s commerciales, qui ne seront tol�r�es que comme annexe � l'activit� de production et dans la limite de 30 % de la surface de chaque locataire ;
- 13 emplacements de stationnement seront r�serv�s au programme de logements r�alis� au 38, rue de Chanzy ;
- le bail sera assorti d'un loyer fix� � 270.395 F par an en principal. Ce loyer sera r�visable tous les 3 ans, les r�visions �tant index�es sur le co�t de la construction. Il sera exigible � compter du 1er octobre 1994 ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires et � la fixation des loyers conform�ment aux dispositions de la convention du 26 septembre 1980. Chaque attribution de locaux devra �tre soumise � l'accord pr�alable de la Ville de Paris de m�me que le bail type � passer par la S.A.G.I. avec les b�n�ficiaires ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� et les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains. Les parties s'engagent � faire publier de fa�on autonome la pr�sente clause � la Conservation des hypoth�ques, � l'effet de la porter � la connaissance de tous tiers ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction, aussi bien que par la publicit� du bail qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 7521, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.