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Approbation des modalités d'attribution d'un (ou de) marché(s) sur appel d'offres pour la fourniture et la livraison de gaz spéciaux (médicaux et industriels) ainsi que la mise à disposition des conditionnements destinés aux laboratoires central et de toxicologie, à la Sous-direction des Affaires immobilières et mobilières de la Préfecture de police et à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer le (ou lesdits) marché(s). M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1999, par lequel M. le Pr�fet de police soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un (ou de) march�(s) sur appel d'offres pour la fourniture et la livraison de gaz sp�ciaux (m�dicaux et industriels) ainsi que la mise � disposition des conditionnements destin�s aux laboratoires central et de toxicologie, � la Sous-direction des Affaires immobili�res et mobili�res de la Pr�fecture de police et � la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et lui demande l'autorisation de signer le (ou lesdits) march�(s) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert conform�ment aux dispositions des articles 295 � 300 bis du Code des march�s publics pour la fourniture et la livraison de gaz sp�ciaux (m�dicaux et industriels) ainsi que la mise � disposition des conditionnements destin�s aux laboratoires central et de toxicologie, � la Sous-direction des Affaires immobili�res et mobili�res de la Pr�fecture de police et � la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2.- M. le Pr�fet de police est autoris� � signer le (ou lesdits) march�(s) ou un (ou des) march�(s) n�goci�(s) en cas d'appel d'offres infructueux et apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e, sous r�serve de la d�cision de financement, � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1999 et des exercices ult�rieurs :
Laboratoire central :
- chapitre 920, article 920-5623, compte nature 60628 (fourniture de gaz) ;
- chapitre 920, article 920-5623, compte nature 6135 (location d'emballages).
Laboratoire de toxicologie :
- chapitre 920, article 920-5211, compte nature 60628 (fourniture de gaz) ;
- chapitre 920, article 920-5211, compte nature 6135 (location d'emballages).
Sous-direction des Affaires immobili�res et mobili�res :
- chapitre 920, article 920-2212, compte nature 60628 (fourniture de gaz) ;
- chapitre 920, article 920-2212, compte nature 6135 (location d'emballages).
Brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
- chapitre 920, article 920-5412, compte nature 60628 (fourniture de gaz) ;
- chapitre 920, article 920-5412, compte nature 6135 (location d'emballages).

Juin 1999
Déliberation
1999 PP 26
Conseil municipal
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