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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 88 bis-90, rue de Rochechouart (9e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de r�habilitation en 61 logements locatifs interm�diaires de l'immeuble communal situ� 88 bis-90, rue de Rochechouart (9e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme et de d�cider de la participation financi�re de la Ville de Paris � ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 18 mai 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 19 mai 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autoris�e � r�habiliter l'immeuble communal situ� 88 bis-90, rue de Rochechouart (9e) afin d'am�nager 61 logements interm�diaires et 2 locaux commerciaux.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � ce programme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la S.I.E.M.P. d'une demande de permis de construire en vue de r�aliser le programme vis� � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, subvention actuellement estim�e � 4.962.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette d'investissement sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.985.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLI sous forme d'un pr�t � long terme de 14.251.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, sans int�r�t mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 8.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 8 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront r�serv�s � la R�gion d'Ile-de-France ;
- 32 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris, ainsi que les 15 logements actuellement occup�s qui viendraient � se lib�rer.

Juin 1999
Déliberation
1999 DLH 147-2°
Conseil municipal
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