D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord en vue de conclure le diff�rend concernant la r�partition des frais de chauffage entre la Ville de Paris, copropri�taire et le Syndicat des copropri�taires de l'immeuble sis 156-158, rue Legendre (17e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de conclure le diff�rend concernant la r�partition des frais de chauffage entre la Ville de Paris, copropri�taire et le Syndicat des copropri�taires de l'immeuble sis 156-158, rue Legendre (17e).
Art. 2.- La recette correspondante, soit 1.225 F, sera constat�e au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 733-99, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 3.- La d�pense correspondante, soit 7.073,19 F, sera imput�e au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.