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Réalisation par la R.I.V.P. de 4 programmes de réhabilitation de 32 logements locatifs aidés et de locaux d'activités situés dans la Z.A.C. "Les Amandiers", 26-28, rue des Partants, 6 à 10, rue des Mûriers, 18, rue des Partants, 13, rue Désirée (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de ces opérations. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser 4 programmes de r�habilitation de 32 logements locatifs aid�s et de 7 locaux d'activit�s situ�s dans la Z.A.C. "Les Amandiers", au 26-28, rue des Partants, 6 � 10, rue des M�riers, 18, rue des Partants et 13, rue D�sir�e (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) de 4 programmes de r�habilitation comprenant 32 logements locatifs aid�s et 7 locaux d'activit�s situ�s dans la Z.A.C. "Les Amandiers", au 26-28, rue des Partants, 6 � 10, rue des M�riers, 18, rue des Partants et 13, rue D�sir�e (20e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra b�n�ficier de la subvention Etat P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de ces programmes sous forme d'un pr�t � long terme d'un montant total de 13.887.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction. Cette somme se d�compose de la fa�on suivante :
- 26-28, rue des Partants : 3.345.000 F ;
- 6 � 10, rue des M�riers : 5.532.000 F ;
- 18, rue des Partants : 2.968.000 F ;
- 13, rue D�sir�e : 2.042.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, paragraphe 23, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 4.- 15 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris comme suit :
- 26-28, rue des Partants : 5 ;
- 6 � 10, rue des M�riers : 6 ;
- 18, rue des Partants : 2 ;
- 13, rue D�sir�e : 2 .
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financi�re :
- 7 logements seront r�serv�s aux collecteurs comme suit :
- 26-28, rue des Partants : 1 ;
- 6 � 10, rue des M�riers : 4 ;
- 18, rue des Partants : 1 ;
- 13, rue D�sir�e : 1.
- 10 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture comme suit :
- 26-28, rue des Partants : 2 ;
- 6 � 10, rue des M�riers : 5 ;
- 18, rue des Partants : 2 ;
- 13, rue D�sir�e : 1.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 135-1°
Conseil municipal
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