D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 2 d�cembre 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 2, place de la Chapelle (18e) en vue de la r�alisation d'un programme comprenant 15 logements destin�s aux plus d�favoris�s ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 21 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne, dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 2, place de la Chapelle (18e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-le bail r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 sera sign� dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986 ;
-La location prendra effet le 1er juin 1995, date � laquelle la Ville de Paris mettra l'immeuble � la disposition de la soci�t�, pour s'achever le 31 d�cembre 2055 ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 2.388.600 F ;
-l'immeuble communal dont il s'agit devant �tre mis � la disposition de la soci�t� � compter du 1er juin 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les trois mois de la pr�sente d�lib�ration ;
-la soci�t� fera �tablir � ses frais le relev� de g�om�tre destin� � d�terminer l'assiette exacte de la location ;
-la soci�t� prendra les lieux dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location. Elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages et int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s pouvant r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-la soci�t� s'obligera � r�aliser � l'adresse un programme de r�habilitation consistant dans la r�alisation de 15 logements en pr�t locatif aid� destin�s aux plus d�favoris�s (1 F1 bis, 6 F2, 5 F4 et 3 F5) pour une surface habitable totale de 900,66 m�tres carr�s ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes pouvant grever l'immeuble ;
-les travaux de construction seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux :
-� l'expiration du bail, de quelque mani�re qu'elle se produise, la totalit� des am�nagements et constructions r�alis�s dans le cadre de la location deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les locaux devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�paration de toute nature ;
-aucun changement de destination des lieux lou�s, r�alisation d'ouvrage ou am�nagement nouveau ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait accord� � la soci�t� locataire ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifiera pas la destination de celles-ci. Si une telle r�siliation intervient pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
-tous les frais notari�s entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, qui a pour objet de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 2, place de la Chapelle (18e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 2.388.600 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.