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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Syndicat des Transports parisiens un bail à caractère emphytéotique portant location d'une partie de la propriété communale située 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le Syndicat des Transports parisiens un bail � caract�re emphyt�otique portant location d'un volume dans la propri�t� communale situ�e 14-18, rue Pel�e et 13-15, all�e Verte (11e), en vue de l'am�nagement de locaux sportifs pour le personnel de la R.A.T.P. ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Conditions du bail.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Syndicat des Transports parisiens (S.T.P.), dont le si�ge social est situ� 9, avenue de Villars (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location d'un volume dans l'immeuble communal situ� 14-18, rue Pel�e et 13-15, all�e Verte (11e).
- Le bail prendra effet � la date de mise � disposition du Syndicat des Transports parisiens (S.T.P.) de la propri�t� pour venir � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- le S.T.P. s'obligera � r�aliser les travaux d'am�nagement int�rieurs des locaux ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 2.300.000 F que le Syndicat des Transports parisiens s'obligera � verser en une seule fois au jour de la signature de l'acte ;
- le Syndicat des Transports parisiens prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par le Syndicat des Transports parisiens deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, le Syndicat des Transports parisiens devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- le preneur pourra consentir, conform�ment � la loi, les servitudes passives indispensables � la r�alisation de l'objet du bail. Toutes autres servitudes ne pourront �tre conf�r�es qu'avec le consentement du bailleur. Le bailleur donne tous pouvoirs au preneur � l'effet d'acqu�rir les servitudes, mitoyennet�s, droits de passage n�cessaires � la r�alisation de l'objet du pr�sent bail ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge du Syndicat des Transports parisiens.
Art. 2.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 2.300.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997, ou imput�e sur la rubrique fonctionnelle 50, chapitre 75, article 758-1, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et suivants.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 223-2°
Conseil municipal
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