D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 563-3�, en date du 20 mars 1995, accordant � hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 4.174.000 F � contracter par la S.E.M.E.A.-XV aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des 34 places de stationnement exc�dentaires dans le programme de construction d�nomm� "La Jansane" et situ� dans la Z.A.C. "Citro�n-C�vennes", �lot "Le C�zalier" (15e) ;
Vu la convention sp�cifique audit programme sign�e le 14 juin 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la d�lib�ration D. 563-3�, susvis�e, en date du 20 mars 1995, et de rapporter les autres articles ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 563-3�, en date du 20 mars 1995, susvis�e, sont rapport�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50 %, soit 2.087.000 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 4.174.000 F, remboursable en 20 ans, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, � contracter par la S.E.M.E.A.-XV en vue du financement des 34 places de stationnement exc�dentaires pr�vues dans le programme de construction de 66 logements PLI d�nomm� "La Jansane" situ� sur l'�lot "Le C�zalier", 23-27, rue de la Montagne-de-la-Fage (15e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.E.M.E.A.-XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.E.A.-XV une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.