D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de transformation de bureaux en 25 logements locatifs aid�s situ� 46, rue du Faubourg-Poissonni�re (10e) et de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � transformer l'immeuble situ� 46, rue du Faubourg-Poissonni�re (10e) afin de cr�er 25 logements locatifs aid�s.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.512.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 4.933.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 13, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 4.- 14 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financi�re :
- 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs ;
- 8 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.