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Modification des statuts de la S.E.M.A.-EST. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 et le d�cret n� 67-236 du 23 mars 1967 sur les soci�t�s commerciales ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales;
Vu la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985, modifi�e, relative � la ma�trise d'ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d'oeuvre priv�e ;
Vu la d�lib�ration D. 1405, en date du 20 septembre 1982, portant approbation des statuts de la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du secteur "Chalon" (S.E.M.E.A "Chalon") et autorisant la participation de la Ville de Paris au sein du capital social de cette soci�t� ;
Vu la d�lib�ration D. 1273, en date du 19 septembre 1983, approuvant la modification des statuts de la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du secteur "Chalon" (S.E.M.E.A "Chalon") et autorisant l'augmentation de la participation de la Ville de Paris au sein du capital social de cette soci�t� ;
Vu les statuts de la S.E.M.A.-EST approuv�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 juin 1987 portant changement de la d�nomination sociale de la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du secteur "Chalon" (S.E.M.E.A. "Chalon") en Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de l'est de Paris (S.E.M.A.-EST) ;
Vu la proposition de modifications statutaires approuv�e par le conseil d'administration de la S.E.M.A.-EST du 21 d�cembre 1994,
Vu la d�lib�ration D. 31, en date du 23 janvier 1995, approuvant ladite modification ;
Vu la proposition de modification statutaire approuv�e par le conseil d'administration de la S.E.M.A.-EST le 25 juin 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose une modification des statuts de la S.E.M.A.-EST ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Est approuv�e la modification jointe � la pr�sente d�lib�ration � apporter aux statuts de la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de l'est de Paris (S.E.M.A.-EST).

Septembre 1997
Déliberation
1997 DAUC 188
Conseil municipal
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