D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain situ� 6-8, rue Emmanuel-Chauvi�re (15e), pour la r�alisation d'un foyer pour handicap�s mentaux travailleurs ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 16 juillet 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas", dont le si�ge est situ� 44, rue Saint-Charles (15e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location d'un terrain communal sis 6-8, rue Emmanuel-Chauvi�re (15e) pour la r�alisation d'un foyer pour handicap�s mentaux travailleurs. Le bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet � la date de remise des lieux par la Ville de Paris � la Soci�t�, pour une dur�e de 55 ans ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la Soci�t� s'obligera � r�aliser le programme d�crit ci-dessous dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de financement du programme ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 800.000 F ;
- la Soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la Soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux de construction seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, de tous les am�nagements et �quipements r�alis�s deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la Soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter, pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail qui sera pass� par devant notaire seront � la charge de la Soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 800.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.