retour Retour

Voeu relatif à la suspension des expulsions.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Sur la proposition de M. Jean TIB�RI, Maire de Paris, et des membres de l'intergroupe "Union pour Paris",

Emet le voeu :

Que, conform�ment � la tradition, soient suspendues toutes les expulsions de locataires et occupants de bonne foi pendant la p�riode allant du 15 octobre 1997 au 31 mars 1998.

Septembre 1997
Déliberation
1997 V. 2
Conseil municipal
retour Retour