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Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 9-11, rue de la Perle (3e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu les d�lib�rations 1997 DLH 75, en date des 24 et 25 mars et 1997 DLH 105, en date du 28 avril 1997, donnant son accord sur la mise en oeuvre de cong�s pour vendre de 2 logements de 3 et 5 pi�ces principales aux 2e et 3e �tages de l'immeuble communal situ� 9-11, rue de la Perle (3e) ;
Consid�rant qu'un nouveau contrat portant location d'un logement de 3 pi�ces principales au 2e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 avril 1998 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location � l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 7 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 9 juillet 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 3 pi�ces, cuisine, salle de bains, W.C., d'une surface de 85 m�tres carr�s selon le bail et de 84,10 m�tres carr�s selon relev� au 2e �tage de l'immeuble communal situ� 9-11, rue de la Perle (3e) auquel est annex�e une cave en sous-sol ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 18 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 avril 1998 et portant location au 2e �tage de l'immeuble communal situ� 9-11, rue de la Perle (3e) d'un logement de 3 pi�ces, cuisine, salle de bains, W.C., d'une surface de 85 m�tres carr�s selon le bail et de 84,10 m�tres carr�s selon relev� auquel est annex�e une cave en sous-sol.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1 900 000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.900.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 229
Conseil municipal
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