D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 septembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 septembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 2241-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu les d�lib�rations D. 2050-2� et D. 888, en date des 19 novembre 1990 et 22 mai 1995, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la F�d�ration fran�aise de judo un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 21 � 25, avenue de la Porte de Chatillon (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de modifier certaines conditions du bail susvis� ;
Vu l'avis des Services fonciers des domaines ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les d�lib�rations D. 2050-2� et D. 888, en date des 19 novembre 1990 et 22 mai 1995 sont abrog�es.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la F�d�ration fran�aise de judo, dont le si�ge social est situ� 43, rue des Plantes (14e) (ou avec toute personne morale ou physique qu'elle se substituerait avec l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris), un bail � caract�re emphyt�otique, portant location du terrain communal situ� 21 � 25, avenue de la Porte de Chatillon (14e).
Art. 3.- Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- le bail prendra effet au jour de la signature de l'acte entre la Ville de Paris et la F�d�ration fran�aise de judo et aura une dur�e de 70 ans ;
- il sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la locataire prendra les lieux dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location et fera son affaire personnelle de la d�molition des constructions existantes sur le terrain ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la superficie exacte de la propri�t� lou�e fera l'objet d'un relev� de g�om�tre, aux frais de la preneuse ;
- la locataire souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes, qui pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- la locataire s'obligera, dans un d�lai maximal de 3 ans � compter de la date d'obtention des permis de construire modificatifs, � r�aliser sur le terrain lou� un b�timent R + 6 sur trois niveaux de sous-sol � usage de complexe sportif, h�telier et commercial, et 326 places de stationnement ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- la propri�t� des constructions et de tous les am�nagements et �quipements r�alis�s reviendra sans indemnit� � la Ville de Paris en fin de location. A l'expiration du bail, la conclusion d'un nouveau bail pourra faire l'objet d'une discussion ;
- pendant toute la dur�e du bail, la locataire devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien, y compris les grosses r�parations telles qu'elles sont d�finies � l'article 606 du Code civil ;
- � l'expiration du bail, par arriv�e du terme ou r�siliation amiable ou judiciaire, les constructions et am�nagements devront �tre remis � la Ville de Paris en bon �tat d'entretien et de r�parations de toute nature. Cette remise devra faire l'objet d'un �tat des lieux contradictoire ;
- la locataire devra assumer la charge de toutes les taxes et contributions de toute nature auxquelles le terrain lou� et les constructions qui seront �difi�es pourront ou pourraient �tre assujetties, m�me celles qui de droit seraient � la charge du bailleur ;
- la locataire sera tenue d'assurer, d�s le d�but des travaux, et de maintenir assur�es contre l'incendie, les explosions, les d�g�ts des eaux et autres risques, les constructions qu'elle se propose d'�difier ;
- la locataire ne pourra c�der son droit au bail sans l'accord �crit et pr�alable de la Ville de Paris ; ce droit ne pourra �tre c�d� qu'� une personne subrog�e � la preneuse dans les droits et obligations d�coulant du bail ;
- la locataire sera autoris�e � c�der partiellement son droit au bail � la soci�t� "Fougerolle". Cette cession portera sur le volume de l'�quipement h�telier et commercial (boutiques, commerces, h�tel) ainsi que sur les parkings. La soci�t� "Fougerolle" sera autoris�e � se substituer une filiale de son groupe. Toutefois, cette substitution devra n�cessairement �tre soumise � l'agr�ment de la Ville de Paris et faire l'objet d'un �change de courrier. D�s lors que la soci�t� "Fougerolle" souhaiterait elle-m�me proc�der � une cession totale ou partielle de droit au bail, cette cession sera soumise � l'accord �crit et pr�alable de la Ville de Paris ;
- la F�d�ration fran�aise de judo sera �galement autoris�e � c�der d�s � pr�sent son bail � la S.C.I. "Institut du judo" ; cette cession pourra porter soit sur la totalit� de l'ensemble immobilier, soit, apr�s cession du volume h�telier et commercial et des parkings � la soci�t� "Fougerolle", sur le volume restant lou� � la F�d�ration ;
- une copie des actes de cession devra �tre communiqu�e � la Ville de Paris ;
- toute modification dans la liste des partenaires de la S.C.I. "Institut du judo" devra �tre port�e � la connaissance de la Ville de Paris ; la S.C.I. "Institut du judo" ne devra comporter parmi ses partenaires que des F�d�rations sportives. Le non-respect de cette clause pourra entra�ner la r�siliation du bail ;
- le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux lou�s sans le consentement pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- la locataire et la soci�t� "Fougerolle" ne pourront autoriser l'exercice dans les lieux d'activit�s autres que celles qui sont directement li�es au fonctionnement du complexe sans le consentement pr�alable et par �crit de la Ville de Paris.
L'h�tel sera destin� en partie � l'h�bergement des sportifs qui b�n�ficieront de conditions pr�f�rentielles.
La F�d�ration fran�aise de judo mettra � la disposition de la Ville de Paris la salle omnisports du complexe sportif. Les conditions de cette mise � disposition seront r�gl�es par une convention � conclure entre la F�d�ration et les services municipaux.
Apr�s avis du Service des domaines, le loyer du bail sera fix� de la fa�on suivante :
1) en ce qui concerne le volume restant lou� � la F�d�ration fran�aise de judo apr�s cession du volume h�telier � la soci�t� "Fougerolle", le loyer sera fix� au taux annuel de 100 F ;
2) en ce qui concerne le volume lou� � la soci�t� "Fougerolle", le bailleur sera en droit d'attendre � compter de la date de mise en exploitation de l'h�tel les loyers annuels suivants :
- 300.000 F pour les ann�es 1 � 3 ;
- 600.000 F pour les 4e et 5e ann�es ;
- 1.000.000 F pour les 6e et 7e ann�es ;
- 2.000.000 F � partir de la 8e ann�e, avec un compl�ment de 3,5% de la fraction du chiffre d'affaire annuel de l'h�tel d�passant une valeur de r�f�rence fix�e � 22.500.000 F (valeur prise au 1er janvier 1997).
Ce loyer sera payable annuellement � terme �chu. Ce loyer sera r�visable annuellement par indexation sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, l'indice de r�f�rence �tant celui du 4e trimestre 1994 ;
- le bail pourra �tre r�sili� de plein droit 3 mois apr�s mise en demeure de payer ou d'ex�cuter rest�e sans effet, en cas de d�faut de paiement du loyer, ou � d�faut d'ex�cution de l'une quelconque des conditions du bail ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publication du contrat seront � la charge du preneur.
Art. 4.- La recette � provenir de la location � la F�d�ration fran�aise de judo (soit 100 F par an) sera constat�e au titre de l'ann�e 1997, au chapitre 945, sous-chapitre 945-12, article 714-20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, et sera constat�e au titre des ann�es 1998 et suivantes, au chapitre 75, article 75-21, rubrique 251, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La recette � provenir de la location � la soci�t� "Fougerolle" sera constat�e au titre de l'ann�e 1997, au chapitre 945, sous-chapitre 945-12, article 714-20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, et sera constat�e au titre des ann�es 1998 et suivantes, au chapitre 75, article 75-21, rubrique 251, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.