D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention, en date du 4 janvier 1966, par laquelle le Minist�re de l'Education nationale s'engageait � r�server dans les b�timents affect�s � l'Ecole normale sup�rieure les locaux n�cessaires � l'am�nagement d'un d�p�t de paveurs � l'usage de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Rectorat de Paris) une convention en vue de la remise � l'Etat d'un local sis 5, rue Rataud (5e) pour les besoins de l'Ecole normale sup�rieure ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat (Rectorat de Paris) une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de la remise � l'Etat du d�p�t de paveurs situ� 5, rue Rataud (5e).